CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 15/07/2024

Entre l’Entreprise Individuelle (EI) TMI Automatismes située au 156 IMPASSE DE L'AGAU 34970 LATTES, immatriculée au Registre National des Entreprises de sous le numéro SIRET 51200932500022, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Vendeur est l’EI TMI Automatismes (Thierry MORI) prestataire de ‘’Réalisation de projets et programmes d'automatismes du bâtiment pour le chauffage et la climatisation. Programmation de systèmes du bâtiment et gestion technique centralisée’’ à destination de l’Acheteur et commercialisées par propositions/devis sur demande de l’Acheteur. La liste et le descriptif des services proposés par l’EI TMI Automatismes (Thierry MORI)  peuvent être consultés sur le site  (https://www.tmiautomatismes.fr) ou sur demande à tmi.automatismes@gmail.com.

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’EI TMI Automatismes (Thierry MORI) et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

• ETUD001 : Analyses et études d’automatismes (tarif horaire)
• PROG001 : Main d’œuvre programmation (tarif horaire)
• MESE001 : Main d’œuvre mise en service suite programmation TMI Automatismes (tarif horaire)
• MESE002 : Main d’œuvre mise en service sans programmation TMI Automatismes (tarif horaire)
• SYST001 : Main d’œuvre programmation sur supervision/GTB (tarif horaire)
• FORM001 : Formation sur site après réalisation (tarif horaire)
• FORZ001 : Forfait intervention journalier zone 1 (Départements : 30 34 11 66)
• FORZ002 : Forfait intervention journalier zone 2 (Départements : 48 12 81 31 09 46 82)
• DEPL001 : Forfait déplacement journalier zone 1 (Départements : 30 34 11 66) (hors FORZ001)
• DEPL002 : Forfait déplacement journalier zone 2 (Départements : 48 12 81 31 09 46 82) (hors FORZ002)

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

L’EI TMI Automatismes (Thierry MORI) s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’EI TMI Automatismes (Thierry MORI) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par chèque,
• soit par virement bancaire,

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement à 30 jours fin de mois. 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées à l'échéance, l'acheteur doit verser à l’EI TMI Automatismes (Thierry MORI), une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté de la somme restant due, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’EI TMI Automatismes (Thierry MORI).

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

L’EI TMI Automatismes (Thierry MORI) conserve la propriété des programmes réalisés jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’EI TMI Automatismes (Thierry MORI) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la fourniture d’un rapport signé par un subordonné du client final et/ou de l’acheteur, remis en main propre ou par courrier électronique à l'acheteur,
• soit par la fourniture d’un dossier de réalisation remis en main propre ou par courrier électronique à l'acheteur,

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts,
• l'annulation de la commande.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de l’EI TMI Automatismes (Thierry MORI) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier (Cité Méditerranée 9 rue de Tarragone 34070 MONTPELLIER)

 

Fait à LATTES, le 15 juillet 2024

 

TMI Automatismes (Thierry MORI)